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FORMATION ET CONSEIL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1-DEFINITION :

« ANIMATEUR » 
Désigne la personne identifiée par le PRESTATAIRE pour assurer l’animation d’une SEQUENCE DE FORMATION.

« CONVENTION »
Désigne la CONVENTION de Formation signée par les deux parties.

« CREATION »
Désigne toute création intellectuelle du PRESTATAIRE, protégée par le droit d’auteur ou plus généralement tous titres de propriété intellectuelle tels que marques, dessins et modèles ou brevets, réalisée en exécution de la/des Action(s) de formation objet de la CONVENTION.

« INFORMATIONS CONFIDENTIELLES »
Désigne les informations ou données financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis ou portés à la connaissance d’une partie au titre de l’exécution de la CONVENTION, quel que soit la forme et/ou le support utilisé.

« MODULE DE FORMATION »
Désigne le contenu d’une formation. Ce contenu inclut des objectifs, un programme, les différentes SEANCES, une durée, une population cible, les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre et un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce programme et d'en apprécier les résultats.

« PARTICIPANTS » 
Désigne les COLLABORATEURS inscrits au PARCOURS de formation.

« SEANCE DE FORMATION » 
Désigne le plus petit élément composant un MODULE DE FORMATION. Il est défini par une durée, un contenu et une méthode pédagogique.

« SEQUENCE DE FORMATION » 
Désigne une période d’animation d’une SEANCE DE FORMATION en un lieu identifié et animé par un ANIMATEUR identifié.

« SESSION DE FORMATION »
Désigne une période d’animation d’un MODULE DE FORMATION organisée par une entreprise BENEFICIAIRE pour ses propres collaborateurs.

« SUPPORTS PEDAGOGIQUES »
Désigne les SUPPORTS matériels, quelle que soit leur nature, reproduisant ou intégrant les CREATIONS.


2 - OBJET


Les dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations du PRESTATAIRE et du CLIENT dans le cadre de la réalisation par le PRESTATAIRE de l’animation des SESSIONS DE FORMATION au profit du CLIENT.


3 - CONTEXTE, BESOINS ET OBJECTIFS DE LA PRESTATION

Le PRESTATAIRE propose des dispositifs de formation à destination des salariés du CLIENT afin de renforcer leurs compétences professionnelles.
Les interventions du PRESTATAIRE s’inscrivent dans le cadre de ce dispositif
Les SESSIONS DE FORMATION seront organisées par le CLIENT, en local pour leurs salariés.


4 - LIVRABLES

Le PRESTATAIRE s’engage à animer les MODULES DE FORMATION proposés :
Les objectifs, le programme, les modalités d’animation des MODULES DE FORMATION sont précisés en Annexe des convention de formation.

Documents participants
Le PRESTATAIRE assure la duplication des SUPPORTS PEDAGOGIQUES et l’acheminement sur le lieu de formation. A la demande du CLIENT, il transfère aux participants les SUPPORTS complets (diaporama et, le cas échéant, livrets de savoirs, cas et corrigés) sous format électronique dans un délai de trois (3) jours après la date de fin de SESSION.

Feuille de présence
Le PRESTATAIRE fait compléter par les participants la feuille de présence fournie par le CLIENT.
Puis, il la transmet au CLIENT, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par le CLIENT dans les 15 jours qui suivent la fin des sessions.

Evaluation de la formation
Dans le cas où le CLIENT pratique l’évaluation des formations en ligne, le PRESTATAIRE ne soumet pas les participants à un questionnaire papier, et informe les participants de l’évaluation en ligne sous 24h. Le CLIENT transmet les évaluations au PRESTATAIRE dans les 15 jours qui suivent la date de fin de SESSION.
A défaut, à l’issue de chaque SESSION DE FORMATION, le CLIENT soumet les participants à un questionnaire d’évaluation papier fourni par le CLIENT. Le PRESTATAIRE transmet au CLIENT, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par le CLIENT, les questionnaires complétés par les participants dans les 15 jours qui suivent la fin des sessions.


5 - PLANNING DES ANIMATIONS DES SESSIONS DE FORMATION

Les lieux et dates de diffusion des SESSIONS DE FORMATION commandées par le CLIENT au PRESTATAIRE font l’objet d’un calendrier prévisionnel dont les termes sont arrêtés d’un commun accord avec le PRESTATAIRE. Ce calendrier est établi avec le PRESTATAIRE, 45 jours au moins avant le premier jour du semestre concerné.
Ces indications sont destinées à permettre au CLIENT d’établir son planning de formation et ne constituent pas une réservation définitive de dates. Sauf cas de force majeure, au moins 30 jours à l’avance avant chaque module, le CLIENT envoie une confirmation de ces formations, par courriel au PRESTATAIRE.

6 - DUREE DE LA CONVENTION DE FORMATION

La CONVENTION DE FORMATION prend effet à la date précisée dans la CONVENTION signée des deux parties.
Elle est conclue pour une durée de UN an et ne pourra être prorogée que par la voie d’un avenant signé des représentants habilités des PARTIES.


7 - MOYENS MIS EN ŒUVRE

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, matériels et humains nécessaires au bon déroulement des SESSIONS DE FORMATION à la demande du CLIENT.

7.1 - Contact projet
Le contact unique du PRESTATAIRE pour l’animation des SESSIONS DE FORMATION est précisé dans la convention de formation.
Le curriculum vitae de tous les intervenants préposés à l’animation des SESSIONS DE FORMATION est joint en annexe de la CONVENTION.

7.2 - Logistique des sessions de formation
Les éléments logistiques seront gérés par un représentant désigné par le CLIENT.

7.2.1 - Lieu de déroulement des sessions en présentiel
Les SESSIONS DE FORMATION auront lieu dans les locaux du CLIENT, ou dans les locaux gérés par toute société d’externalisation des formations choisie par le CLIENT, à déterminer par celui-ci au plus tard trente (30) jours avant le début de chacune des sessions.

7.2.2 - Outil d’animation
Les actions de formation seront conduites par des animateurs formés pédagogiquement à cet effet.
Les moyens et techniques mis en œuvre sont adaptés aux buts poursuivis et choisis parmi un fond important comprenant des aides pédagogiques classiques mais également si nécessaire, des moyens originaux - grilles de compréhension théoriques et exercices - pour faciliter la « mise en pratique ».


8 - MODALITES D’ANNULATION D’UNE SESSION DE FORMATION

8.1 - Annulation du fait du CLIENT
Le CLIENT dispose de la possibilité d’annuler sans frais une SESSION DE FORMATION à condition de respecter un délai de préavis minimum de trente (30) jours calendaires. Toute session annulée peut, à la demande du CLIENT, être reportée à une autre date fixée d’un commun accord entre les PARTIES.
En cas de non-respect du délai de préavis précité, le PRESTATAIRE peut facturer au CLIENT, sur présentation de justificatifs, tout frais qu’il a effectivement engagés pour la session annulée, sauf si cette annulation est due à un cas de force majeure.

8.2 - Annulation du fait du PRESTATAIRE
Sans préjudice des dispositions de l’article 13 ci-après, le PRESTATAIRE dispose de la possibilité d’annuler sans frais une SESSION DE FORMATION à condition de respecter un délai de préavis minimum de trente (30) jours calendaires. Toute session annulée peut, à la demande du CLIENT, être reportée à une autre date fixée d’un commun accord entre les PARTIES.
En cas de non-respect du délai de préavis précité, le CLIENT peut facturer au PRESTATAIRE, sur présentation de justificatifs, tout frais qu’il a effectivement engagé dans le cadre de la session annulée, sauf si cette annulation est due à un cas de force majeure.


9 - CONDITIONS FINANCIERES

9.1 - Prix
En contrepartie de la complète et bonne exécution des SESSIONS DE FORMATION, le CLIENT s’engage à verser au PRESTATAIRE la rémunération dont le détail figure en annexe de la CONVENTION.
Ces prix sont non révisables, fermes et définitifs. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation, sauf conditions d’exonération.

9.2 - Frais
Les éventuels frais de déplacement et d'hébergement engagés par le PRESTATAIRE pour l’accomplissement des SESSIONS DE FORMATION peuvent être remboursés au CLIENT sur présentation de justificatifs, dans le respect de la politique de remboursement des frais professionnels en usage chez le BENEFICIAIRE, dès lors qu’ils ont été engagés moyennant l’accord préalable de ce dernier tant sur l’objet de ces frais que sur leurs montants.

9.3 - Modalités de facturation
Les PARTIES conviennent que la facturation interviendra au terme de chaque SESSION DE FORMATION, à réception des feuilles de présence et des évaluations à chaud.

9.4 - Mentions sur la facture
Les factures, outre les mentions légales doivent impérativement :
faire référence à la CONVENTION idoine et mentionner les MODULES DE FORMATION et les SESSIONS animées visés par la facturation.

9.5 - Paiement et délais de paiement
Les factures sont réglées par virement à trente (30) jours fin de mois, à compter de leur réception.
En cas de retard de paiement et après une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, le PRESTATAIRE peut demander le paiement d’un intérêt de retard, calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la somme effectivement somme due. Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Aucun paiement ne pourra être considéré comme valant acceptation des SESSIONS DE FORMATION.


10 - CONFIDENTIALITÉ

Le PRESTATAIRE est conventionnellement tenu au secret professionnel le plus absolu au même titre que le CLIENT. Le PRESTATAIRE déclare connaître les obligations qui en découlent aux termes des articles L511-33 du Code Monétaire et Financier et 226-13 du Code Pénal.

Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES du CLIENT sont légalement couvertes par le secret bancaire.
Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES du CLIENT sont légalement couvertes par le secret bancaire.

Relèvent du présent engagement de confidentialité toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, quelle qu'en soit la forme, transmises par le PRESTATAIRE au CLIENT, qui seront expressément désignées par écrit comme INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, ou lorsqu'elles seront divulguées oralement, dès lors que leur caractère d'Information Confidentielle aura été porté à la connaissance du PRESTATAIRE au moment de leur divulgation ou que le caractère d’Information Confidentielle peut être déduit par le PRESTATAIRE compte tenu de la nature même des dites informations. En revanche, ne seront pas considérées comme des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES :
  • l’information que le PRESTATAIRE peut raisonnablement démontrer avoir déjà connue antérieurement à sa divulgation ;
  • l’information qui est ou devient généralement connue ou partie du domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation, directe ou indirecte, par le PRESTATAIRE en contravention des présentes ;
  • l’information divulguée sur une base non confidentielle par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer ;
  • l’information que le PRESTATAIRE peut raisonnablement démontrer avoir été développée de façon indépendante, sans lien avec l’information divulguée dans le cadre de leur collaboration ;
  • l’information devant être divulguée par décision d’une juridiction à la condition d’en informer au préalable le CLIENT, et sous réserve que cette divulgation préalable soit autorisée par la réglementation et/ou la juridiction concernée,
  • l’information dont la divulgation par le PRESTATAIRE a été autorisée préalablement et par écrit par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE s’engage à garder secrètes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l’exécution de /des action(s) de formation. Le PRESTATAIRE notamment est tenu de garder et de faire garder le secret par ses employés, préposés et éventuels sous-traitants sur les éléments suivants :
  • Les projets de formation,
  • Les contenus des formations,
  • Les conditions financières accordées,
  • Les informations et documents mis à disposition.
Le PRESTATAIRE s'engage à n’utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution de l’/des Action(s) de formation objet de la CONVENTION.

Le PRESTATAIRE s’engage à ne communiquer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu'aux seules personnes affectées à l'exécution de la CONVENTION. Le PRESTATAIRE s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter les stipulations du présent article aux dites personnes, et notamment à ses agents, préposés, sous-traitants ou toutes personnes placées sous son contrôle. Chaque Partie à la CONVENTION se porte garante vis-à-vis de l’autre Partie du respect par lesdites personnes de la présente obligation de secret.

Le PRESTATAIRE reconnait que les dispositions ci-avant ne s’appliqueront pas lorsque la divulgation est faite sur injonction d’une juridiction, d’une autorité administrative ou de tutelle, ou sur demande de leurs commissaires aux comptes, sous réserve que cette information soit autorisée par les textes ou les juridictions et/ou autorités compétentes.

Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT, sans délai, de toute requête, réquisition ou demande de communication de toute nature relative à une Information Confidentielle le concernant.

Le PRESTATAIRE reconnait par avance que toute divulgation léserait gravement les intérêts de la partie victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l’autre partie, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n'auraient pas été tenus, pour quelque cause que ce soit.

La présente clause de secret continuera à produire effet pendant une durée de un (01) an à compter de la fin de la CONVENTION quelle qu’en soit la cause.

11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 - Propriété intellectuelle du CLIENT
Le CLIENT conserve la propriété exclusive des droits patrimoniaux attachés :
à l’ensemble des informations de toute nature mis à la disposition du PRESTATAIRE dans le cadre de la CONVENTION.
aux noms, aux marques, aux noms de domaines, ou à toute autre CREATION originale ou signe distinctif détenu par le CLIENT, que celui-ci ait ou non fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ou d’un autre organisme officiel d’enregistrement.

11.2 - Propriété intellectuelle du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations disponibles dans son catalogue de formations interentreprises.

Compte tenu de ce qui précède, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le PRESTATAIRE pour assurer les formations disponibles dans son catalogue demeurent la propriété exclusive du PRESTATAIRE. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du CLIENT sans accord exprès du PRESTATAIRE. En particulier, le CLIENT s’interdit d’utiliser le contenu de ces formations pour former d’autres personnes que leur propre personnel et engagent leur responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.


12 - FORCE MAJEURE

Si par suite d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence en la matière, les PARTIES étaient conduites, l’une ou l’autre, à interrompre leurs prestations respectives, l’exécution de la CONVENTION serait suspendue pendant le temps où la ou les Partie(s) serai(en)t dans l’impossibilité d’assurer ses (leurs) obligations.
En cas de survenance de tels évènements, les PARTIES s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution de la CONVENTION, ainsi chacune des Parties s’efforcera, dans la mesure du possible, de substituer aux prestations contractuelles, un service réduit.
En toutes hypothèses, si ces évènements ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, la CONVENTION pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties sans droit à indemnités de part et d’autres.


13 - RÉSILIATION

L’état de défaillance du CLIENT dans le cadre des présentes, sera constaté, si, par suite de l’inexécution, totale ou partielle, voire de la mauvaise exécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge d’une PARTIE, celle-ci n’a pas remédié à cet état dans les quinze (15) jours calendaires suivants la première présentation d’une mise en demeure notifiée par la Partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un tel cas, la PARTIE victime de la défaillance pourra, sans préjudice du droit à réclamer réparation de son dommage, et si bon lui semble, résilier la CONVENTION, de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception et sans autre formalité, même judiciaire, aux torts de la PARTIE défaillante.


14 - NON EXCLUSIVITÉ

La CONVENTION ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations semblables ou similaires à /aux Action(s) de formation, ou garantie de quantité ou de part de marché au PRESTATAIRE.


15 - PUBLICITÉ - PROMOTION

Il est convenu entre les Parties que le PRESTATAIRE n’est pas autorisé et s’interdit de reproduire, citer ou mentionner toutes marques ou plus généralement tous signes distinctifs du CLIENT sans l’accord préalable exprès du CLIENT.


16 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

16.1 - Responsabilité
Le PRESTATAIRE assume toutes les responsabilités inhérentes aux obligations qu’il doit honorer dans le cadre de la CONVENTION. Il souscrit à cet effet une obligation de moyens renforcée.

Le PRESTATAIRE est responsable à l’égard du CLIENT de l’ensemble des dommages de toute nature qu’il pourrait causer à ce dernier dans le cadre de l’exécution de la CONVENTION. Le PRESTATAIRE est et demeure responsable en toute occurrence du fait de ses préposés et de ses sous-traitants et des dommages que ceux-ci pourraient causer au CLIENT et/ou à leur personnel.

Les biens éventuellement endommagés seront remplacés aux frais du PRESTATAIRE. Toutes les dépenses engagées par le CLIENT pour la réparation du préjudice qu'il aurait subi seront intégralement à la charge du PRESTATAIRE.

Les PARTIES reconnaissent et acceptent qu’aucune d’elles ne pourra rechercher la responsabilité de l’autre Partie pour tout dommage, de quelque nature qu’il soit, lié à l’utilisation des outils pédagogiques sauf en cas de faute prouvée directement et exclusivement imputable à la PARTIE incriminée.

16.2 - Assurances
Le PRESTATAIRE confirme qu’il a bien souscrit une police d’assurance responsabilité professionnelle auprès d’un organisme notoire, et que cette police d’assurance restera en vigueur pendant toute la durée de la CONVENTION.
La police d’assurance souscrite par le PRESTATAIRE doit couvrir ses obligations contractuelles ainsi que les pertes ou dommages subis par tous biens, matériels ou éléments, y compris, pour lever toute ambiguïté, tout équipement, possédé ou fourni par le CLIENT pendant la durée où ces biens, matériels ou éléments sont en possession ou sous le contrôle du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE s’engage à justifier, sur simple demande du CLIENT, de la souscription de cette assurance et du paiement régulier des primes. Les attestations doivent préciser les modalités particulières de couverture et notamment les montants et évènements garantis, les niveaux de franchise et les exclusions. Sauf accord exprès du BENEFICIAIRE en ce sens, les franchises auxquelles est soumis le PRESTATAIRE de par son contrat d’assurance ne sont pas opposables au BENEFICIAIRE, qui pourra demander le remboursement intégral de son préjudice.

Le fait de disposer d’une assurance telle que décrite ci-dessus ne dégage en rien le PRESTATAIRE de ses responsabilités, notamment en ce qui concerne les dommages qui ne seraient pas couverts par son assurance ou les dommages dont les montants excéderaient les capitaux garantis par celle-ci.


18 - CLAUSE D’ÉTHIQUE

18.1 - Lutte contre le travail dissimulé
Le PRESTATAIRE déclare qu’il s'est acquitté de toutes ses obligations fiscales, parafiscales et sociales, notamment en sa qualité d’employeur et qu’il s’en acquittera pendant toute la durée de la Convention.
Le PRESTATAIRE déclare être en règle avec la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les conditions d'emploi de ses personnels et collaborateurs (et notamment les articles L1221-10, L1221-11, L1221-12, L1221-13, L1221-15, L3243-1, L3243-2, L3243-4 du Code du Travail) qu'en ce qui concerne les déclarations et règlements de cotisations aux différents organismes sociaux et fiscaux.

Le PRESTATAIRE s'engage à remettre au CLIENT les documents requis par la législation relative à la lutte contre le travail dissimulé dans un délai d'un (1) mois à compter de la signature des présentes puis à chaque demande expresse du CLIENT dans la limite d’une fois par an jusqu'à la fin d'exécution de la CONVENTION Cadre de Formation, conformément à l'article D8222-5 du Code du Travail, et notamment :

  • Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du Code de la Sécurité Sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois ;
  • un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés (KBIS) ou au registre des Arts et Métiers, ou un récépissé du dépôt si l’inscription est en cours ;
  • une attestation d’assurance de responsabilité civile ;
  • une attestation sur l’honneur du PRESTATAIRE du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’une centre de formalités des entreprises ;
  • copie du récépissé de déclaration d’existence en tant qu’organisme de formation avec son numéro d’attribution.

A défaut, le PRESTATAIRE devra garantir le CLIENT de toute somme dont ils pourraient être redevables ou à laquelle ils pourraient être condamnés à ce titre. Le PRESTATAIRE certifie sur l'honneur que les salariés qui exécuteront les ACTIONS DE FORMATION sont et seront employés régulièrement à l'égard des dispositions du Code du Travail.

18.2 - Lutte contre les dérives sectaires
Il est entendu que dans le cadre de la politique nationale de lutte contre les dérives sectaires en entreprise, le PRESTATAIRE certifie ne pas appartenir à, ni entretenir le moindre lien direct ou indirect avec l’un quelconque des mouvements listés dans le Rapport d’enquête parlementaire n°2468, ou tout mouvement pouvant présenter les caractères d’un mouvement sectaire.
Si tel se révélait être le cas, le CLIENT se réserve le droit de prendre toute mesure prévue par la loi à l’encontre du PRESTATAIRE, et de résilier la CONVENTION conformément aux stipulations de l’Article 13 ci-dessus.


19 - LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La CONVENTION est soumise au droit français.

Tout différend relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la CONVENTION, que les Parties ne seraient pas parvenues à résoudre à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des juridictions commerciale du ressort de la Cour d’appel de AIX en Provence.


20 - INTEGRALITE DE LA CONVENTION

La CONVENTION constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les PARTIES eu égard à son objet. Elle annule et remplace toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, ententes et accords préalables entre les PARTIES, relativement au même objet.

Il est expressément stipulé que les conditions générales d’achat du CLIENT et les conditions générales de vente du PRESTATAIRE ou tous autres documents similaires édités ou habituellement utilisés par le PRESTATAIRE ne sont pas applicables aux prestations objet de la CONVENTION.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans la CONVENTION, s'ils n'ont fait l'objet d'un avenant signé par les Parties.


21 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

La CONVENTION est composée des documents suivants :
  • les dispositions contractuelles
  • les annexes de la CONVENTION, à savoir :
  • Annexe 1 : Détail du contenu des modules de formation animés
Annexe 2 : Curriculum vitae des intervenants du PRESTATAIRE / Sous-traitance (freelance)
Annexe 3 : Conditions financières du dispositif de formation

Les éventuels avenants ultérieurs font partie intégrante de la CONVENTION et sont soumis à l'ensemble de ses dispositions. La CONVENTION exprime l'intégralité des obligations et engagements des PARTIES et prévaut sur tous les accords verbaux ou écrits antérieurs portant sur le même objet.